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Les peines restrictives de liberté
Fiche de révision - Droit Pénal - 5 pages - Format Microsoft Word
Les peines restrictives de liberté ne sont pas des peines d’emprisonnement, mais plutôt des peines qui réduisent certaines libertés, telles la liberté d’aller et venir, l’interdiction de séjour et l’interdiction du territoire français et le travail d’intérêt général.
Dans notre exposé sur les peines restrictives de libertés nous verrons l’interdiction de séjour (I), l’interdiction de territoire (II) et le travail d’intérêt général (III).
Plan du document :
1. L’interdiction de séjour
2. L’interdiction de territoire
3. Le travail d’intérêt général
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