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Conseil d’Etat, 10 juin 1994, Rassemblements des opposants à la chasse
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
Il s'agit ici pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question de savoir si une directive sur la protection d'une espèce d'oiseau ne fait obstacle qu'à l'édiction de nouvelle norme contraire aux dispositions de cette directive ou oblige également les autorités à répondre à toutes demandes relatives à la mise en conformité du droit interne avec cette norme européenne.
Plan détaillé.
Plan du document :
1. Un arrêté d'interdiction de chasse pris conformément à la directive européenne
2. Un arrêté de protection d'espèce protégées laissé en non conformité aux dispositions de la directive
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