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Protection du consommateur et contrat de vente
Fiche de révision - Droit des Affaires - Format - Auteur : zetud.net
L'obligation d'information, la réglementation du démarchage à domicile, clauses abusives dans les contrats de vente, refus de vente, protection de l'acheteur à crédit (document RTF, 11 pages)
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