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Cour de Cassation, chambre civile, 31 mars 1992 : Praslicka, régimes matrimoniaux
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 7 pages - Format Microsoft Word
Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts prévoit l’existence d’une masse commune d’intérêts autour de laquelle vont s’articuler les intérêts propres de chaque époux. Or il est parfois très délicat de dégager pour certains biens particuliers leur attribution dans un ou plusieurs des patrimoines en cause (propre ou commun), c’est à ce sujet que la Cour de cassation a été saisie afin de se positionner sur le sort d’une assurance vie mixte.
Plan du document :
1. Une apparente absence de remise en cause du caractère personnel du capital perçu
2. La valeur du contrat non dénoué de M.X doit entrer en communauté
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