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Le règlement judiciaire devant la CEDH
Exposé - Droit Européen - 4 pages - Format Microsoft Word
La Cour européenne des Droits de l’Homme a été instituée par la Convention. La CEDH se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats contractants (ils sont aujourd’hui au nombre de quarante-cinq). Il n’y a aucune restriction quant au nombre de juges possédant la même nationalité. Les juges sont élus, chaque fois pour six ans, par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le règlement judiciaire devant la Cour se décompose en trois étapes distinctes.
Plan du document :
1. Décision du comité des 3 juges
2. Saisine de la Cour
3. Suivi par le comité des ministres
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