|
Charte communautaire des droits fondamentaux et indivisibilité des Droits de l'Homme
Exposé - Droit Européen - 4 pages - Format Microsoft Word
La charte des droits fondamentaux est issue du travail du Conseil Européen de Cologne le 3 et 4/06/99 et est adoptée le 7/12/2000 lors du Sommet européen de Nice. La charte a une valeur déclarative. Mais, intégrée à un futur Traité établissant une constitution pour l’Europe, la charte aura force contraignante.
En quoi la Charte communautaire des droits fondamentaux est-elle un exemple d’indivisibilité des Droits de l’Homme ?
Plan du document :
1. Des DH indivisibles : Des valeurs communes à l’Union et à la grande Europe (Conseil de l’Europe)
2. La consistance des DH de la Charte dépend de leur interprétation : vers le non respect du principe d’indivisibilité ?
|
RSS