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Les prescriptions
Fiche de révision - Droit (généralités) - 5 pages - Format Microsoft Word
La notion de délai est centrale pour comprendre les prescriptions. Le délai est l'espace de temps accordé par la loi pour l'exercice d'un droit. Le but des délais est de presser les intéressées à agir. En ce sens, la prescription est l'irrecevabilité à agir pour un titulaire d'un droit s'il est resté trop longtemps inactif. Plus précisément on distingue en droit civil deux types de prescription, la prescription acquisitive ou usucation, mode d'acquisition de la propriété pour le possesseur et la prescription extinctive ou libératoire, mode d'extinction de la dette pour le débiteur (I). Les prescriptions existent également en droit pénal tant pour la peine (art. 132-2 et s. du Code Pénal) que pour l'action publique (II).
Plan du document :
1. La prescription en droit civil
2. La prescription en droit pénal
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