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Cour de Cassation, chambre civile, 18 décembre 2002 : application de l’article 12 du NCPC
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 9 pages - Format Microsoft Word
Ici, la Cour de cassation affirme que le juge est investi du devoir d’invoquer la nullité lorsqu’il constate en fait, une cause de nullité autre que celle demandée par le consommateur puisque ce dernier a « manifesté son intention de se prévaloir de la nullité de l’acte, fût-ce sur un autre fondement ».
Plan du document :
1. Le rappel de l’éviction du juge dans la mise en œuvre des règles de protection de l’ordre public
2. Tempérament : ordre public de protection invoqué sur un mauvais fondement
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