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Service public français et droit communautaire
Exposé - Droit Européen - 8 pages - Format Microsoft Word
Le service public est aux sources de la légitimité des pouvoirs publics contemporains. La construction du droit français du service public se poursuit sous l’influence de trois facteurs : la mondialisation de l’économie, les privatisations, la construction communautaire.
Le Traité de Rome, dans sa version originaire, ne consacrait qu’une place marginale au concept de service public. Depuis, l’objectif principal du Traité demeure celui de l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché commun.
Plan du document :
1. Le droit communautaire et l’objet du service public
2. Le droit communautaire et le statut de service public
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