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Que signifie la régulation ?
Exposé - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
La régulation en droit public économique signifie le changement de statut des opérateurs publics, l’introduction de la concurrence dans leurs activités et la modification ou la mise à l’écart des modalités classiques de la réglementation.
Plan du document :
1. La nécessité de la régulation
2. Le contenu controversé de la régulation
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