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La notion de service universel
Exposé - Droit Européen - 5 pages - Format Microsoft Word
A la fin du 19ème siècle est inventée la notion de « service universel » par lequel la prestation des services communs jusqu’alors publics, est confiée à des opérateurs privés dans le cadre d’un contrat public-privé où le public garde la propriété du service, fixe les règles et maintient, grâce à une autorité ad hoc, le pouvoir de contrôle sur l’exécution du contrat.
En quoi le service universel est-il une conception communautaire du service public ? Pourquoi cette notion est-elle tant controversée ?
Plan du document :
1. Le « service universel » une conception communautaire du service public
2. Le « service universel » : une notion controversée
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