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Les entreprises publiques gestionnaires d’activités de service public
Exposé - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Suite aux opérations de privatisation, le Secteur public se réduit presque aux seules entreprises publiques ayant à charge un service public. Par ailleurs, le caractère de service public de l’activité gérée n’implique pas que les entreprises concernées soient dotées d’une forme juridique particulière : elles ont certes pour la plupart la forme de l’établissement public industriel et commercial, mais certaines sont constituées en sociétés (France Télécom).
Les entreprises publiques gestionnaires d’activités de service public sont-elles dans une situation singulière ? Ont-elles un statut particulier dans le secteur public ?
Plan du document :
1. Les caractéristiques des entreprises publiques gestionnaires d’une activité de service public
2. Les conséquences attachées au statut de SP sur la gestion des entreprises publiques
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