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Les pratiques anticoncurrentielles
Exposé - Droit Européen - 5 pages - Format Microsoft Word
Le juge administratif considère que le droit de la concurrence tant communautaire qu’interne s’applique en principe à tous les opérateurs indépendamment de leur nature juridique en vue d’assurer une égale concurrence. Désormais, les personnes publiques sur le terrain de la concurrence sont assujetties aux mêmes contraintes que les personnes privées à savoir l’interdiction d’ententes concurrentielles et l’interdiction d’abus de position dominante. Plan détaillé.
Plan du document :
1. Les comportements anticoncurrentiels des entreprises
2. Application des prohibitions des comportements anticoncurrentiels
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