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CJCE, 14 mai 1974, arrêt Nold : droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - Droit Européen - 4 pages - Format Microsoft Word
L’arrêt Nold a été rendu par la cour de justice des communautés européennes le 14 mai 1974. L’extrait en question concerne la réaffirmation de l’appartenance des droits fondamentaux aux principes généraux du droit. Dès lors quel est le statut de ces droits fondamentaux à l’échelle de la communauté ? Et comment sont définis ces droits fondamentaux ? Pour cela il faudra voir le statut original des droits fondamentaux à l’échelle de la communauté européenne (I) puis envisager la définition de ces droits fondamentaux comme relevant de la compétence exclusive de la Cour de justice (II).
Plan du document :
1. Le statut original des droits fondamentaux pour la communauté
2. La définition des droits fondamentaux : la compétence exclusive de la cour de justice
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