Conseil d'Etat, 11 Février 2005 « GIE Axa Courtage »

Un mineur placé sous la garde de l'institution spéciale d'éducation surveillée de Savigny-sur-Orge a mis le feu aux locaux de l'institut départemental Enfance et Famille. L'assureur de ce dernier, intente une action en réparation du préjudice subi envers l'Etat. Dans un arrêt (infirmatif) du 11 février 2005, la section du contentieux du Conseil d'Etat applique le régime de la responsabilité sans faute aux dommages causés à des tiers par des mineurs confiés par le juge des enfants à une personne publique au titre de l'assistance éducative. Cet arrêt marque une rupture avec les décisions précédentes, qui n'admettaient pas la responsabilité sans faute de l'Etat quand le mineur était placé au sens de l'article 375 du Code Civil dans un établissement public (I). Cette "présomption de responsabilité" ou responsabilité sans faute est apparemment admise par l'arrêt du 11 février 2005 (II).

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