|
La motivation des actes administratifs unilatéraux
Fiche de révision - Droit Administratif - 2 pages - Format Microsoft Word
Depuis la loi du 11 juillet 1979, l’Administration à l’obligation de motiver un nombre sans cesse croissant de décisions. Le juge administratif respecte cette obligation dans la mesure où cela peut empêcher un contentieux. Cette loi vise à améliorer les relations entre l’Administration et les administrés.
Plan du document :
1. L’exigence de motivation des actes administratifs
2. Une garantie pour les administrés
|
RSS