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Cour de Cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996 (Arrêt Direr)
Commentaire d'arrêt - Droit du Travail - 4 pages - Format Microsoft Word
Madame Direr, engagée le 1er janvier 1991 par Monsieur Bolard en tant qu’ouvrière agricole. Après avoir obtenu un refus à une demande d'augmentation de salaire justifiée elle décide, après en avoir informé son employeur, de ne pas se rendre à son travail le dimanche 26 avril 1992. Elle se fait alors licencier pour faute grave. Quelles sont les conditions qui permettent de qualifier l’exercice du droit de grève ? Un salarié isolé peut user du droit de grève à l’appui d’une revendication individuelle. Nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions de qualification de la grève puis, dans un second temps, que le droit de la grève est un droit constitutionnellement et légalement reconnu protégé du pouvoir de licenciement de l’employeur.
Plan du document :
1. Les conditions d’existence de la grève
2. La grève, un droit constitutionellement et légalement reconnu, protégé du pouvoir de licenciement de l’employeur
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