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Le caractère exécutoire des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
L’administration peut décider unilatéralement et imposer aux administrés des décisions ou les autoriser à agir en fonction des exigences de l’intérêt général par l’émission d’un acte administratif unilatéral. Mais comment garantir la bonne mise en oeuvre des décisions administratives, sans porter atteinte aux libertés publiques ?
Plan du document :
1. L’acte administratif unilatéral : un acte de commandement qui s’impose à tous
2. Les moyens de sanction face au refus d’exécution des actes administratifs
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