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La responsabilité administrative : faute personnelle et faute de service
Dissertation - Droit Administratif - 3 pages - Format Microsoft Word
La faute est une conduite contraire à ce qu’elle aurait du être, un tel comportement conduit à une sanction. Il appartient à la victime de prouver la faute de l’administration qui elle même doit prouver qu’elle n’a pas commis de faute. La faute de l’administration engage t’elle l’administration ou l’agent ? S'il s'agit d'une faute personnelle on s’adresse au juge judiciaire. Si au contraire, il s'agit d'une faute de service on saisit le juge administratif. Nous nous intéresserons tout d'abord à la distinction entre la faute personnelle et la faute de service. Ensuite, nous parlerons de la règle de cumul de responsabilité.
Plan du document :
1. Distinction faute de service, faute personnelle
2. La règle de cumul de responsabilité
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