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L'engagement d'honneur
Cas pratique - Droit Civil - Format - Auteur : cucuche
L’engagement d’honneur, ou gentleman’s agreement, est un accord dont les parties subordonnent l’exécution à leur loyauté respective. Cet accord de volonté se soustrait au droit et aux sanctions juridiques car les parties n’ont pas voulu créer des obligations entre elles.
(Document word, 2 pages)
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