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Cour de Cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 : quasi contrats, loteries publicitaires
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
M. X reçoit de la société de vente par correspondance un courrier attestant qu’il est le gagnant d’une somme de 10 750 Francs. Le paiement doit être immédiat, il n’à qu’à renvoyer dans les délais un bon de validation joint. M. X envoie le bon dans les délais. Cependant il ne reçoit ni le lot, ni réponse de la part de la société.
Quel est alors le fondement le plus judicieux de la responsabilité des organisateurs des loteries publicitaires ? Le choix de l’article 1382 du Code civil.
Plan du document :
1. Problème du fondement de la responsabilité civile des organisateurs de loteries
2. Problème de l’appréciation de la réparation due aux victimes
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