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L'interprétation du contrat - la force obligatoire du contrat
Dissertation - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
L’article 1134 dispose : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à celles qui les ont faites ». Par conséquent, le juge ne peut que se borner à vérifier la légalité des contrats passés.
Pourtant, le juge semble s’octroyer le droit de modifier le contenu du contrat passé, celui des obligations voulues par les parties. Il n’est alors plus arbitre mais partie au contrat ; il est « l’interprète officiel des mœurs, des usages, de l’équité ».
Ce droit de modifier le contenu du contrat par le juge est-il légitime et quels sont les enjeux de ce phénomène pour l’avenir des conventions ?
Plan du document :
1. Le principe de la force obligatoire du contrat vis à vis du juge
2. La légitimité discutée du forçage du contrat
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