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Cour de Cassation, chambre civile, 30 avril 2003 : résolution pour absence d’exécution
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
La résolution pour absence d’exécution dès l’origine d’un contrat de bail est elle rétroactive et à quelle date prend elle effet ? Telle est la question à laquelle les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont eu à répondre dans un arrêt du 30 avril 2003.
A cette question, la Cour de cassation a répondu que si l’inexécution intervient dès l’origine, la résolution du contrat est rétroactive et ce au jour de l’inexécution du contrat.
Plan du document :
1. La remise en cause du principe classique de rétroactivité de la résolution judiciaire
2. Les clarifications apportées par la Cour de cassation
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