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Conseil d’Etat, 23 juillet 1993, Compagnie générale des eaux
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
Dans cet arrêt du 23 juillet 1993, le CE se prononce sur un litige opposant la société anonyme Compagnie générale des eaux à M. Mario Lechat, membre du conseil municipal de Saint-Denis de la Réunion.
Dans cette jurisprudence du CE, force est de constater que l’organisation du service public de la distribution de l’eau à laquelle procède un conseil municipal n’est pas constitutive d’une activité de production, de distribution et de services au sens de l’article 53 de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Le CE écarte la possibilité d’invoquer des directives en droit interne au motif qu’il appartient aux Etats de transposer les objectifs communautaires en droit interne.
Plan du document :
1. Le CE, juge de la base légale : l’ordonnance de 1986 ne s’applique pas au cas d’espèce
2. Le CE, juge de fond par l’effet dévolutif de l’appel : l’examen des autres moyens
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