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La prestation compensatoire
Dissertation - Droit Civil - Format - Auteur : shearley
Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, notamment, au devoir de secours entre époux. Toutefois, notre droit, avant la réforme du divorce par la loi du 11 juillet 1975, organisait une sorte de prolongement du devoir de secours sous la forme de la pension de l'article 301 du Code civil : l'un des époux, le plus souvent le mari, pouvait être tenu de verser à l'autre une pension alimentaire. Cette pension était révisable en fonction de l'évolution des ressources et des besoins de chacun des époux. Ce système n'était pas à l'abri de critiques. Ces inconvénients ont conduit le législateur de 1975 à supprimer, en principe, la pension alimentaire après divorce pour la remplacer par le versement d'une prestation compensatoire. La donne en la matière a été quelque peu modifiée par la récente loi du 30 juin 2000, suite, notamment à l'iniquité de certaines situations. En quoi y a t-il eu une évolution de la prestation compensatoire liée à cette nouveauté dont on ne connaissait pas encore les conséquences ?
(Document word, 5 pages)
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