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L'administration et le contrat
Exposé - Droit (généralités) - 6 pages - Format Microsoft Word
L’administration dispose de deux moyens d’action : Elle peut adopter des actes unilatéraux, qui sont des manifestations de la volonté des collectivités publiques (Etat et collectivités territoriales) destinées a faire grief aux administrés en créant des droits ou des obligations. Parallèlement, l’administration peut recourir à un procédé moins exorbitant du droit commun : le contrat. Après avoir été pendant longtemps considérés comme une voie secondaire d’action, la montée en puissance du « contractualisme » a conduit à une redéfinition du rôle des contrats (I). Les nouveaux enjeux nés de ce mouvement ont appelé à un meilleur encadrement du recours au contrat par l’administration. (II).
Plan du document :
1. Après avoir été pendant longtemps considérés comme une voie secondaire d’action, la montée en puissance du « contractualisme » a conduit à une redéfinition du rôle des contrats
2. Les nouveaux enjeux nés de ce mouvement ont appelé à un meilleur encadrement du recours au contrat par l’administration
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