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Cour de Cassation, Chambre Civile, 23 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
Le problème de droit qui se pose à la cour de cassation est le suivant : l’action de in rem verso c’est-à-dire l’action en indemnisation offerte à l’appauvri dans l’hypothèse d’un enrichissement sans cause peut-elle s’appliquer lorsque la prestation fournie par l’appauvri excède les limites de son devoir moral ? Par cet arrêt du 23 janvier 2001, la première chambre civile de la cour de cassation confirme dans un premier temps le principe selon lequel l’action de in rem verso peut être envisagée dans l’hypothèse d’un excès du devoir moral de l’appauvri (I), puis, dans un second temps, nous verrons qu’elle refuse d’appliquer ce principe en l’espèce (II).
Plan du document :
1. La confirmation d’un principe jurisprudentiel acquis en droit positif par la Cour de cassation
2. Le refus de l’application de ce principe par la Cour de cassation
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