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Conseil d’Etat, 24 juin 1994, arrêt Tegehem
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 3 pages - Format Microsoft Word
Monsieur TOP, en qualité de Maire de la Commune de Tegehem forme ici un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille du 18 décembre 1990 rejetant sa demande d’annulation d’un arrêté préfectoral. L’arrêté préfectoral contesté du 19 avril 1985 prononçait le rattachement d’une portion du territoire de la commune de Tegehem à la commune d’Exem.
Plan du document :
1. Consultation obligatoire du Conseil des Communautés Urbaines si son territoire est affecté
2. Affirmation de la Communauté Urbaine face aux communes qui la composent
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