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Conseil d’Etat, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 3 pages - Format Microsoft Word
Sans interdiction expresse, le droit de grève des fonctionnaires n’était pas reconnu auparavant. En effet, le silence des textes a amené le CE à se prononcer à l’encontre du droit de grève des fonctionnaires (CE 7 août 1909 Winkell). L’agent qui se met en grève commettait un acte illicite. Il perd, par voie de conséquence, le bénéfice des garanties disciplinaires et l’administration doit immédiatement le remplacer. Or, le préambule de la constitution de 1946 modifie le cadre juridique du problème en affirmant que : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». En l’espèce, c’est cette norme qu’invoque le sieur Dehaene pour obtenir l’annulation de la sanction dont il est objet.
Plan du document :
1. Le droit de grève des fonctionnaires : une reconnaissance problématique
2. Le droit de grève des fonctionnaires : une solution emblématique
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