|
Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, arrêt Valette
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
Une faute commise dans un service médical peut-elle engendrer la seule responsabilité d’un membre de ce service ? La protection d’un fonctionnaire faisant l’objet de poursuites pénales par une collectivité publique est-elle légale dans l’hypothèse d’une faute personnelle commise par le fonctionnaire ? Par cet arrêt du 28 décembre 2001 Valette, le Conseil d’Etat a dû dans un premier temps s’interroger sur la nature de la faute commise par Mr Valette (I) puis, dans un second temps, le Conseil d’Etat a du s’interroger sur les conséquences de sa qualification en vérifiant si le comportement de Mr Valette correspondait aux critères d’une faute personnelle (II).
Plan du document :
1. La faute commise par le praticien : faute de service ou faute personnelle ?
2. L’application des éléments constitutifs de la faute personnelle commise pendant l’accomplissement du service à la faute de Mr Valette
|
RSS