|
La hiérarchie des normes
Exposé - Droit (généralités) - 15 pages - Format Microsoft Word
L’effet direct du droit communautaire réside dans sa capacité à créer directement des droits ou des obligations dans le chef des particuliers, droits ou obligations que ces derniers peuvent invoquer devant le juge national, lequel a l’obligation de les garantir. Ainsi, le droit communautaire peut trouver sa pleine efficacité en devenant une source de la légalité en droit interne dont le respect est assuré par le juge national.
Nous analyserons dans une première partie la transposition dans le cadre de l’effet direct absolu à travers le droit originaire et les règlements. Dans une seconde partie nous étudierons la procédure à travers l’effet direct sous certaines conditions, dans le cas des directives et décisions.
Plan du document :
1. Les normes communautaires bénéficiant de l’effet direct
2. Effet direct limité/conditionné de certains actes communautaires
|
RSS