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La responsabilité des commettants du fait des préposés, Cass. Civ. 13 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
Un commettant, rendu responsable par le fait de son préposé qui n’a pas outrepassé les limites de ses fonctions, peut-il former un recours contre l’assureur de ce préposé ? A cette question, la Cour de cassation répond de manière très claire : en raison de "l’indépendance professionnelle intangible" qui régit les relations entre commettent et préposé, le commettant peut agir contre le préposé lorsqu’il a été reconnu responsable du fait de son préposé. Nous aborderons dans un premier temps la limite qu’apporte cet arrêt à la jurisprudence Costedoat de 2000 (I) avant de voir que cette jurisprudence sera elle-même remise en cause par un arrêt de 2004, rendu nécessaire par un aménagement du Code de santé publique (II).
Plan du document :
1. Une limite à la jurisprudence Costedoat : la responsabilité personnelle du préposé
2. Une jurisprudence qui sera remise en cause par l’aménagement du Code de santé publique
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