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La responsabilité des enfants mineurs, Cass pl. 13 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 3 pages - Format Microsoft Word
Les parents peuvent-ils voir engager leur responsabilité du fait de leur enfant mineur alors même que celui-ci n’a pas commis de faute ? A cette question, la Cour de cassation confirme les jurisprudences passées en affirmant que la responsabilité de plein droit des parents peut être engagée même si le fait de leur enfant n’est pas fautif.
Nous aborderons dans un premier temps le fait que cette jurisprudence s’inscrive dans la lignée d’une jurisprudence antérieur (I) avant de voir que l’AP confirme la force de la présomption de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (II).
Plan du document :
1. La confirmation d’une jurisprudence antérieure
2. La confirmation de la force de la présomption de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
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