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La responsabilité contractuelle, Cass Civ. 24 janvier 1995
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
La résiliation unilatérale d’un contrat par un cocontractant peut soustraire ce dernier de sa responsabilité contractuelle lorsqu’il y a cas de force majeure ; force pouvant se définir comme tout événement insurmontable et imprévisible empêchant le débiteur d’exécuter son obligation. C’est cette notion de force majeure que met en œuvre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 1995. Nous aborderons dans un premier temps les critères qui sont retenus pour qualifier un événement de force majeure (I) puis nous verrons les conditions dans lesquelles s’applique la clause garantissant les droits des consommateurs face aux professionnels (II).
Plan du document :
1. Le rejet des trois caractères cumulatifs de la force majeure
2. Le rejet d’application de la clause protégeant les droits du consommateur face aux professionnels pour un contrat entre deux professionnels
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