|
Les quasi-contrats, Cass. Com 19 octobre 2000 et Cass. Civ. 25 février 2003
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Il est loisible de constater que l’action de in rem verso peut être intentée si les conditions relatives au principe de subsidiarité sont réunies. Mais quelles sont ces conditions de mise en œuvre du principe de subsidiarité et sur quels fondements se basent les Cours pour apprécier la mise en œuvre de l’action de in rem verso? Si l’on en juge par les décisions de la Cour de cassation, l’action de in rem verso ne peut être engagée que dans des conditions très strictes. Nous aborderons dans un premier temps les conditions nécessaires à l’application du caractère subsidiaire de l’action (I) avant de voir que les deux décisions, en ce qui concerne les fondements de l’application de l’action de in rem verso, présentent des ressemblances et des dissemblances (II).
Plan du document :
1. L’affirmation par les décisions de la Cour de cassation du principe de subsidiarité comme condition sine qua non de la mise en œuvre de l’action de in rem verso
2. Les fondements de l’application de l’action de in rem verso : similitudes et différences
|
RSS