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Le contrat administratif
Cas pratique - Droit Administratif - 3 pages - Format Microsoft Word
Un contrat a été conclut entre la communauté urbaine de Toulouse et l'association Rame. La première a confié la gestion d’une base nautique à l’association Rame qui s’est engagée à accueillir le public le dimanche pour la pratique de diverses activités nautiques. S’il naissait de ce contrat un quelconque désaccord ou litige, quel serait le juge compétent ? Cette question pose le problème de la qualification du contrat passé entre les deux entités. En effet, la commune urbaine de Toulouse est une personne morale de droit public alors que l’association Rame est une personne morale de droit privé...
Plan du document :
1. Quelle est la nature de ce contrat ?
2. Quels sont les pouvoirs de la communauté et quelles possibilités lui sont ouvertes en cas d échec des négociations ?
3. Quels seraient alors les droits, les possibilités de défense de l'association ?
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