|
Conseil d’Etat, 18 décembre 2002, Mme Duvignières
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 2 pages - Format Microsoft Word
L’arrêt du Conseil d’Etat du 29 janvier 1954 Institut Notre Dame du Kriesker pose la distinction fondée sur le caractère inovatoire de la circulaire c’est-à-dire que seules les circulaires ajoutant à l’ordonnancement juridique des droits ou des obligations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Cette catégorie de circulaire est souvent annulée pour incompétence de leur auteur en vertu de l’arrêt Jamart du Conseil d’Etat de 1936.
Nous étudierons dans un premier temps l'adoption du caractère impératif de la circulaire comme critère de recevabilité du REP et expliquerons, dans un second temps, les précisions apportées quant aux conditions de légalité et au régime juridique des circulaires.
Plan du document :
1. L’adoption du caractère impératif de la circulaire comme critère de recevabilité du REP
2. Les précisions apportées quant aux conditions de légalité et au régime juridique des circulaires
|
RSS