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Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 10 novembre 1995 (Loi Badinter)
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 7 pages - Format Microsoft Word
La loi du 5 juillet 1985 (Loi Badinter), est une loi d’indemnisation qui prévoit à la fois l’indemnisation des victimes conducteurs et des victimes non conducteurs à condition que celles-ci n'aient pas commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Dans son arrêt du 16 mars 1994, les juges du fond ont débouté les héritiers de la victime de leur demande en réparation du dommage subi par Mr Larher au motif que la victime avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Par cet arrêt, l’Assemblée plénière met ainsi fin aux différents débats portant sur cette notion, ce que nous étudierons dans un premier temps (I). Nous verrons d'autre part que l’Assemblée Plénière a également confirmé les éléments constitutifs de la faute inexcusable (II).
Plan du document :
1. La confirmation de la définition de la faute inexcusable par l’Assemblée Plénière
2. La confirmation des éléments constitutifs de la faute inexcusable par l’Assemblée Plénière
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