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Conseil d'Etat, 17 février 1995, arrêt Hardouin et arrêt Marie
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 8 pages - Format Microsoft Word
Le principe même de l’Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratifs, au contrôle des juridictions administratives. Les deux arrêts du Conseil d’Etat ont comme point commun d’être relatifs à la notion de mesure d’ordre intérieur. Dans un premier temps, nous verrons que le principe admis par la jurisprudence traditionnelle est que les mesures d’ordre intérieur sont des actes qui ne font pas grief (I), puis, nous verrons dans un second temps que la notion de mesure d’ordre intérieur tend à se rétrécir considérablement (II).
Plan du document :
1. Les mesures d’ordre intérieur : des actes ne faisant en principe pas grief
2. Une réduction juridique de la notion de mesures d’ordre intérieur
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