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Cour de cassation, Chambre civile, 6 juin 2002
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 juin 2002, a censuré la décision des juges du fond au visa de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil en précisant qu’« une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents ».
Ce faisant, la Cour de cassation semble poser une responsabilité de plein droit des associations en charge de mission éducative du fait des mineurs dont elles ont la garde (I) mais une telle solution peut paraître critiquable (II).
Plan du document :
1. Une responsabilité de plein droit de l’association
2. Une appréciation critiquable de la responsabilité
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