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L'exercice partagé de la fonction législative en France
Dissertation - Sciences politiques - 6 pages - Format Microsoft Word
L’article 34 de la Constitution énumère les domaines et matières pouvant faire l’objet de loi, c’est ce qu’on appellera domaine de la loi.
Nous chercherons à montrer qu’il existe un réel exercice partagé de la fonction législative entre le Parlement et le Gouvernement et qu’il s’opère d’une manière inégalitaire entre ces deux organes et également au sein même du Parlement.
Nous verrons en premier lieu que le Parlement et également le Conseil Constitutionnel ont un rôle législatif certain (I) mais en second lieu que le Gouvernement possède un réel pouvoir en matière législative (II).
Plan du document :
1. Les compétences du Parlement et du Conseil Constitutionnel
2. Le réel pouvoir du Gouvernement : de l’exécutif au législatif
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