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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et composition pénale
Dissertation - Droit Pénal - 13 pages - Format Microsoft Word
La procédure de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité est une nouvelle procédure du « plaider-coupable » parallèle à celle de la « composition pénale » créée par la loi du 23 juin 1999. Les deux procédures parallèles, tendent vers un objectif commun : l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et une meilleure réponse pénale à toutes les infractions, nécessitent une étude particulière de leur fonctionnement (I) afin de pouvoir évaluer leurs apports (II).
Plan du document :
1. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la composition pénale : deux procédures pour une meilleure réponse pénale aux infractions
2. Leurs apports
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