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Action publique : prescrition et interruption (procedure pénale) - Cass. Crim. 20 février 2002
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 6 pages - Format Microsoft Word
Dans le cadre du signalement au procureur par une association de la disparition de plusieurs jeunes filles, le procureur adresse une demande de renseignements à l’administration. La question de droit qui incombait à la Cour portait sur la nature a attacher à un soit-transmis adressé par le procureur de la République. La chambre de l’instruction déclare la prescription de l’action publique acquise. La chambre criminelle casse et annule la décision de la chambre d’instruction en reconnaissant une toute autre nature au soit-transmis. C’est pourquoi nous allons voir dans une première partie les deux positions divergentes (I), puis dans une seconde partie nous étudierons la portée de la décision de la Cour de cassation (II).
Plan du document :
1. L’arrêt
2. La portée
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