Cass. crim 25 juin 2002 - le statut pénal du fœtus

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Cass. crim 25 juin 2002 - le statut pénal du fœtus

Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - Format - Auteur : coons

Le statut pénal du fœtus est un débat important à notre époque. La chambre criminelle de la Cour de Cassation répond par un arrêt du 25 juin 2002 qu’il ne peut y avoir d’homicide involontaire sur un fœtus.

(Document Word, 6 pages)

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