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TGI Paris 3 juin 1969 : Société Ulysse v. Claudine P.
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
La société Ulysse production a fait une proposition à Claudine P. pour qu’elle participe a un film. Claudine P. accepte cette proposition, ce qui implique qu’elle accepte de se faire tatouer devant les caméras, selon les termes du contrat. Par la suite ces tatouages ont été mis en vente. Alors Claudine P., peu payée, assigne la société Ulysse production en résignation du contrat et le TGI de Paris confirme sa demande.
Une convention peut elle être remise en cause par le fait de son illicéité, et donc par une atteinte à l’indisponibilité du corps humain ?
Plan du document :
1. La protection de la personne
2. La protection des mineurs incapables
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