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La détermination du prix dans les contrats de distribution
Dissertation - Droit Civil - 7 pages - Format Microsoft Word
La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la Sécurité des Transactions et du Commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente. De ce parcours assez chaotique, se dégage néanmoins une préoccupation constante dont seule l'organisation a été modifiée : la nécessaire protection du faible contre le fort.
Plan du document :
1. Un contrôle initialement organise au stade dela formation du contrat
2. Un contrôle nouvellement organise au stade de l'exaction du contrat
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