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La protection juridique du logiciel
Exposé - Droit des Affaires - Format - Auteur : tophe79
Le droit de la propriété intellectuelle (PI) a, ces dernières années, rencontré des difficultés croissantes dues à une nouvelle technologie qui s’intégrait mal aux types de protection de la propriété intellectuelle disponibles jusqu’alors. Cette technique est le logiciel.
Nous verrons d’une part la protection principale du logiciel par le droit d’auteur et d’autre part l’éventuelle protection par le droit des brevets.
(Document Word, 27 pages)
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