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L'impact de la directive du 25 mai 1999
Mémoire - Droit (généralités) - Format - Auteur : tophe79
L'impact de la directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation sur le droit français de la garantie légale des vices cachés.
Avec cette directive, qualifiée à l’époque par l’ex commissaire chargé de la politique de protection des consommateurs, Emma Bonino, comme « la plus importante jamais négociée jusqu’à présent en faveur des consommateurs européens », le droit communautaire touche au cœur même du droit de la vente.
(Document Word, 120 pages)
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