|
Détermination des clauses abusives
Dissertation - Droit (généralités) - 7 pages - Format Microsoft Word
Au nom du dogme de l'autonomie de la volonté de l'article 1134 du Code civil, en vertu duquel "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites " , dès l'instant où les parties ont librement consenti, elles établissent leur propre équilibre contractuel. Les Pères du Code civil se sont bien gardés d'envisager - sauf exception - un juste prix dans les prestations : c'est ainsi que l'article 1104 définit le contrat commutatif " lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle ".
Plan du document :
1. Les critères de détermination des clauses abusives
2. Les pouvoirs de détermination des clauses abusives
|
RSS