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CIRDI, 2 septembre 1998, arrêt Goetz, différends en matière d'investissements internationaux
Commentaire d'arrêt - Droit International - 7 pages - Format Microsoft Word
Antoine Goetz et consorts c/ République du Burundi, décision du 2/09/1998. A l’initiative de la Banque Mondiale, la Convention pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats fut signée le 18 mars 1965 à Washington. Elle entra en vigueur le 14 octobre 1966. Cette convention établit les règles d'arbitrage et de conciliation régissant la résolution des différends relatifs aux investissements. Elle porte création du Centre international pour le règlement de ces différends (CIRDI).
Dans cette affaire, nous nous demanderons dans quelle mesure l’existence d’un traité bilatéral sur l’investissement modifie-t-elle les modalités du recours à un arbitrage du CIRDI.
Plan du document :
1. Le consentement a l’arbitrage, extension de compétence du CIRDI
2. La désignation conventionnelle du droit applicable
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